LES DESSINS ET MODELES
A quoi sert un dessin ou un modèle ?

Le dessin et le modèle ont pour but de protéger une configuration, un aspect particulier, lorsque celui-ci a été conçu dans le but ornemental, esthétique ou distinctif.

Le dessin et le modèle industriels, s'ils sont nouveaux, sont protégeables et vous accordent un droit de propriété exclusif pendant 25 ans.

Cette protection pérennise votre outil de travail en empêchant toute contrefaçon des produits que vous fabriquez.

Rien que des dossiers
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